Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/03/2022, 459274
N°459274
ECLI:FR:CECHR:2022:459274.20220302
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat
lecture du 02 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de lui verser sa rémunération. Par une ordonnance n° 2108951 du 24 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n°2021-1040 du 5[...]
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