Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 30/08/2022, 466554, Inédit au recueil Lebon




N°466554 
ECLI:FR:CEORD:2022:466554.20220830
Inédit au recueil Lebon

Juge des référés, formation collégiale
M. D Botteghi, rapporteur
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 30  août  2022
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 29 juillet 2022 d'expulsion du territoire français et de retrait de son titre de séjour prise à son encontre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination, d'enjoindre un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2216413 du 5 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions attaquées et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois suivant la notification de son ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours suivant la notification de son ordonnance.

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