Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1988, 63046, mentionné aux tables du recueil Lebon




N°63046 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8 / 9 SSR
M. Ducamin, président
M. Belaval, rapporteur
Mme de Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement

lecture du 20  janvier  1988
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la requ^ete enregistrée le 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., antérieurement Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement, en date du 2 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'imp^ot sur le revenu à laquelle M. Y..., décédé, été assujetti au titre de 1979 dans les r^oles de la ville de Paris,< °2- accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des imp^ots ; Vu la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Ma^itre des requ^etes, - les conclusions de Mme de[...]
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