Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 69588, inédit au recueil Lebon
N°69588
Inédit au recueil Lebon
3 / 5 SSR
Jacques Durand, rapporteur
Toutée, commissaire du gouvernement
lecture du 23 février 1990
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération du 12 octobre 1984 du conseil municipal décidant de réaliser des travaux de renforcement du poste de transformation de Vieux Bourg et de les payer sur facture visée par le service du génie rural ;
2°) rejette la demande du préfet de la Guadeloupe devant le tribunal administratif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P.[...]
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