Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 79991, inédit au recueil Lebon

N°79991 
Inédit au recueil Lebon

10/ 6 SSR
Richer, rapporteur
Frydman, commissaire du gouvernement

lecture du 19  février  1990

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Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 24 février 1986, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 21 octobre 1985 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a rejeté sa demande d'exonération de retenue pour logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le[...]