Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95513, publié au recueil Lebon

N°95513 
Publié au recueil Lebon

7 / 9 SSR
M. RAIN, président
M. MERIC, rapporteur
MME LATOURNERIE, commissaire du gouvernement

lecture du 16  juin  1976

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Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x demeurant a z ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 juin 1974 et le 12 fevrier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande tendant a la decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de 1965 dans un role de la ville de z. Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur la regularite du jugement attaque : Considerant que le sieur x n'etablit pas que l'insuffisance, qu'il allegue, des motifs de la decision prise par le directeur sur sa reclamation ait exerce une influence quelconque sur la regularite de la procedure suivie devant le tribunal administratif ;
Au fond : Considerant, d'une part, qu'en admettant meme que, comme le soutient le requerant, la decision par laquelle le directeur a rejete sa reclamation soit insuffisamment motivee, cette circonstance n'est pas de nature a vicier la regularite de l'imposition contestee ;
Considerant d'autre part que[...]