Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1976, 95769, publié au recueil Lebon
N°95769
Publié au recueil Lebon
6 / 2 SSR
M. Odent, président
M. Dutheillet de Lamothe, rapporteur
M. Gentot, commissaire du gouvernement
lecture du 03 décembre 1976
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 AVRIL 1974 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT SUPPRIME LES OFFICES DE CINQ NOTAIRES AUX RESIDENCES DE MERY SUR SEINE, VENDEUVRE SUR BARSE, RILLY-SAINT-SYRE, ESTISSAC ET PINEY AUBE , ET AYANT NOMME DANS UN OFFICE CREE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE EUX ; VU LA LOI N 66-879 DU 22 NOVEMBRE 1966 ; LE DECRET N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964 ; LE DECRET N 67-868 DU 2 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A[...]
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