Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]

Conseil constitutionnel

05  août  2011 - Décision N°2011-159 QPC


Journal officiel du 6 août 2011, page 13478, texte n° 56

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (arrêts nos 628 et 629 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par Mme Elke B., veuve A. et la SCI LA HOUSSAYE, et, d'autre part, par Mme Dana K., veuve C., et Mlles Emily, Siena et Arabella C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour Mme Elke B., veuve A., et la SCI LA HOUSSAYE, par Me Agnès Proton, avocat au barreau de Grasse, et Me Jean-Baptiste Racine, avocat au barreau de Nice,[...]