Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]

Conseil constitutionnel

16  septembre  2016 - Décision N°2016-565 QPC


JORF n°0218 du 18 septembre 2016, texte n° 37

NOR : CSCX1626089S




LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Assemblée des départements de France par Me Bernard de Froment, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-565 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du[...]
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