Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conseil constitutionnel

20  décembre  2018 - Décision N°2018-774 DC

 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
JORF n°0297 du 23 décembre 2018
NOR : CSCL1835211S



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 novembre 2018, par le Premier ministre, sous le n° 2018-774 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil[...]
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