Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Conseil constitutionnel

09  mai  2019 - Décision N°2019-1 RIP


JORF n°0112 du 15 mai 2019, texte n° 65

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2019-1 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 45-2 ;
- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations du Gouvernement, enregistrées les 23 avril 2019 ;
- les observations de M. Sébastien Nadot, député, enregistrées le même jour ;
- les observations en réponse de Mme Valérie Rabault et plusieurs autres députés, enregistrées le 29 avril 2019 ;
- les observations en réponse de M. Gilles Carrez, député, enregistrées le même jour ;
 
- les observations en réponse de M. Patrick Kanner, sénateur, enregistrées le même jour ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ[...]