Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Conseil constitutionnel

26  mars  2020 - Décision N°2019-1-8 RIP


JORF n°0075 du 27 mars 2020, texte n° 56

NOR : CSCX2008596S





Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 11 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 45-4 à 45-6 ;
- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1-RIP du 9 mai 2019 ;
- le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution ;
Après que la formation[...]
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