Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Conseil constitutionnel

21  mars  2019 - Décision N°2019-779 DC

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
JORF n°0071 du 24 mars 2019, texte n° 3

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 22 février 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-779 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
- le code électoral ;
- la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adoptée définitivement par le Parlement le 18 février 2019, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC[...]