Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conseil constitutionnel

16  mai  2019 - Décision N°2019-781 DC

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
JORF n° 0119 du 23 mai 2019, texte n° 4

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sous le n° 2019-781 DC, le 16 avril 2019, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mme Marine BRENIER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Mme Annie GENEVARD, MM. Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier[...]