Loi pour une école de la confiance

Conseil constitutionnel

25  juillet  2019 - Décision N°2019-787 DC

Loi pour une école de la confiance
JORF n°0174 du 28 juillet 2019, texte n° 6

NOR : CSCL1922273S




LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une école de la confiance, sous le n° 2019-787 DC, le 5 juillet 2019, par MM. Christian JACOB, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, MM. François CORNUT-GENTILLE, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Claire GUION-FIRMIN, MM. Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Antoine SAVIGNAT, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN,[...]
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