Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
28 novembre 2019 - Décision N°2019-792 DC
LOI organique du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
JORF n°0280 du 3 décembre 2019, texte n° 4
NOR : CSCL1934398S
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 octobre 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-792 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution,[...]
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