M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]

Conseil constitutionnel

20  septembre  2019 - Décision N°2019-801 QPC


JORF n°0220 du 21 septembre 2019, texte n° 80

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1431 du 25 juin 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Claude F. par Mes Dominique Dumoulin et Jean-Paul Le Moigne, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-801 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 453 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'ancien article 92 de la Constitution ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention[...]