Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation

Conseil constitutionnel

17  septembre  2020 - Décision N°2020-287 L


JORF n°0228 du 18 septembre 2020, texte n° 50

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 août 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-287 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « renouvelable une fois » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation.

Au vu des textes suivants :
- la[...]