Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Conseil constitutionnel

25  octobre  2022 - Décision N°2022-3 RIP


JORF n°0250 du 27 octobre 2022, texte n° 95

NOR : CSCX2230733S




LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 26 septembre 2022, par la présidente de l'Assemblée nationale, sous le n° 2022-3 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 45-2 ;
- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 octobre 2022 ;
- les observations de M. Boris Vallaud et plusieurs autres députés, et de M. Patrick Kanner et plusieurs autres sénateurs, enregistrées le 10 octobre 2022 ;
[...]
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