A.N., Drôme (1ère circ.)
01 juin 1973 - Décision N°73-633 AN
Journal officiel du 9 juin 1973, page 6132
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique su, le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Michel Paradon, demeurent 14, rue des Moulins, à Valence (Drôme), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été[...]
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