Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
23 juillet 1975 - Décision N°75-56 DC
Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7533
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 30 juin 1975 par MM Charles ALLIES, Auguste AMIC, Antoine ANDRIEUX, Clément BALESTRA, André BARROUX, Gilbert BELIN, Frédéric BOURGUET, Marcel BREGEGERE, Jacques CARAT, Marcel CHAMPEIX, René CHAZELLE, Bernard CHOCHOY, Félix CICCOLINI, Raymond Courrière, Maurice COUTROT, René DEBESSON, Emile DURIEUX, Fernand DUSSERT, Léon EECKHOUTTE, Jean GEOFFROY, Pierre GIRAUD, Maxime JAVELLY, Georges LAMOUSSE, Robert LAUCOURNET, Marcel MATHY, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Paul MISTRAL, Michel MOREIGNE, Jean NAYROU, Albert PEN, Jean PERIDIER, Pierre PETIT, Maurice PIC, Victor PROVO, Roger QUILLIOT, Mlle Irma RAPUZZI, MM Robert SCHWINT, Abel SEMPE, Marcel SOUQUET, Edgar TAILHADES, Henri TOURNAN, Jean VARLET, Maurice VERILLON, Emile[...]
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