Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT
Conseil constitutionnel
16 avril 1986 - Décision N°86-3 ELEC
Journal officiel du 17 avril 1986, page 5525
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Saisi par Madame Yannick PIAT, député du Var, candidate à la présidence de l'Assemblée nationale, d'un "recours" demandant au Conseil constitutionnel de constater que les remplaçants des députés devenus ministres ne pouvaient participer au scrutin ayant abouti à la proclamation du Président de l'Assemblée nationale le 2 avril 1986 et de dire que le règlement de l'Assemblée nationale doit être modifié dans ses dispositions litigieuses ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale ni pour donner un avis sur des modifications éventuelles du règlement de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la demande ne peut être que rejetée ;
Décide :
Article premier :
La demande de Madame Yannick PIAT est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986.
16 avril 1986 - Décision N°86-3 ELEC
Journal officiel du 17 avril 1986, page 5525
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Saisi par Madame Yannick PIAT, député du Var, candidate à la présidence de l'Assemblée nationale, d'un "recours" demandant au Conseil constitutionnel de constater que les remplaçants des députés devenus ministres ne pouvaient participer au scrutin ayant abouti à la proclamation du Président de l'Assemblée nationale le 2 avril 1986 et de dire que le règlement de l'Assemblée nationale doit être modifié dans ses dispositions litigieuses ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale ni pour donner un avis sur des modifications éventuelles du règlement de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la demande ne peut être que rejetée ;
Décide :
Article premier :
La demande de Madame Yannick PIAT est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986.