Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2018

NOR : SPOV1816268D

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Laura Flessel

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