Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - art. R232-88 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-89 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-90 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-91 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-92 (VD)
- Crée Code du sport. - art. R232-92-1 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-93 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-94 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-95 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-95-1 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-96 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-97 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-98 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-98-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - art. R241-15 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-16 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-18 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-19 (VD)
- Crée Code du sport. - art. R241-19-1 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-20 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-21 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-22 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-23 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-24 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R241-25 (VD)
Versions
A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de quatre ans ou de six ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés, répartis en quatre groupes correspondant aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1. Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes. La durée du mandat des quatre membres dont les noms sont tirés au sort est de quatre ans.
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la commission des sanctions, qui est transmis au président de l'Académie nationale de médecine, au président de l'Académie nationale de pharmacie, au président du Comité national olympique et sportif français, au président de l'Académie vétérinaire de France et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.Versions
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 17 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel