Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2019

NOR : ECOT1914892D

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-40-2, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 226-8-1, L. 228-2 et L. 228-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22 et L. 544-4 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1-1-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 27 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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