Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2021

NOR : LOGL2100757D

JORF n°0022 du 26 janvier 2021

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.138-2 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020,
Décrète :


Fait le 25 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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