Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 388-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1211 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1241-3, L. 1241-4 et L. 1241-7 ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran