Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2021

NOR : SSAP2128310D

JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 388-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1211 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1241-3, L. 1241-4 et L. 1241-7 ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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