Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2021

NOR : SSAH2111130D

JORF n°0134 du 11 juin 2021

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-1 et suivants ;
Vu le code du code du travail, notamment son article L. 1253-3 dans sa rédaction issue de de l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 9 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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