Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-1 et suivants ;
Vu le code du code du travail, notamment son article L. 1253-3 dans sa rédaction issue de de l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran