- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 49)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises (Articles 2 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (Articles 8 à 33)
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 34 à 41)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (Articles 42 à 44)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions (Article 45)
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (Articles 46 à 47)
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (Articles 48 à 49)
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 50 à 52)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Section 3 : Des classes de parties affectées (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-52 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-53 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-54 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-55 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-56 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-57 (VD)
- Abroge Code de commerce - art. R626-57-1 (VT)
- Abroge Code de commerce - art. R626-57-2 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. R626-58 (VD)
- Crée Code de commerce - art. R626-58-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-59 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-60 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-61 (VD)
- Abroge Code de commerce - art. R626-61-1 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. R626-62 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-63 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R626-64 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture de la procédure (VD)
- Modifie Code de commerce - Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (VD)
- Abroge Code de commerce - Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (Ab)
- Abroge Code de commerce - Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde ac... (Ab)
- Déplace Code de commerce - art. D628-3 (VT)
- Déplace Code de commerce - art. R628-10 (VD)
- Déplace Code de commerce - art. R628-11 (VD)
- Déplace Code de commerce - art. R628-12 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R628-2 (VD)
- Déplace Code de commerce - art. R628-4 (VD)
- Déplace Code de commerce - art. R628-5 (VD)
- Déplace Code de commerce - art. R628-6 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R628-7 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R628-8 (VD)
- Déplace Code de commerce - art. R628-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.VersionsLiens relatifs
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 23 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu