Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2021

NOR : JUSC2125280D

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 23 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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