Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : TREP2132891D

JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Version en vigueur au 28 mars 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 et L. 128-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier, le chapitre Ier du titre II de son livre III, le chapitre V du titre Ier, le chapitre VI du titre V et les chapitres II et III du titre VI de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22 et R. 1333-29 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-1 à L. 121-22-7, L. 133-1 et L. 133-7 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 236 ;
Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 1er octobre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

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