Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

NOR : TREL2138193D

JORF n°0146 du 25 juin 2022

Version en vigueur au 28 mars 2024


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, L. 214-3, L. 411-2, L. 512-7, L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12 et R. 411-10-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 341-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-2 et R. 811-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-1, L. 311-1, L. 312-3, R. 102-3, R. 311-3, R. 311-8 et R. 600-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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