Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

NOR : ECOC2130728D

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Version en vigueur au 29 mars 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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