Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Loi n° 99-944.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Propositions de loi n°s 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1138 ; Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1143 ; Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.
Sénat : Proposition de loi n° 108 (1998-1999) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (1998-1999) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 261 (1998-1999) ; Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1479 ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1482 ; Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1483 ; Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1998-1999) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 335 (1998-1999) ; Discussion et rejet le 11 mai 1999.
Assemblée nationale : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1601.
Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 361 (1998-1999).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1587 ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1639 ; Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1674 ; Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 429 (1998-1999) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 450 (1998-1999) ; Discussion et rejet le 30 juin 1999.
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1773 ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1828 ; Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.