Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée.
Article L222-1
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2000 - 1 version
CITÉ DANS
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Conseil d'État, , 04/06/2020, 440686, Inédit au recueil Lebon
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CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23/05/2019, 17LY01366, Inédit au recueil Lebon
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CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 15VE02924, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30/03/2016, 382437, Publié au recueil Lebon
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