Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. | Articles L226-1 à L226-12-1 Code de l'action sociale et des familles

Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et le service départemental d'action sociale mentionné à l'article L. 123-2 du présent code ainsi qu'avec les autres services publics compétents.

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