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Article 1125
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1968 - 1 version
- Version en vigueur du 4 juillet 1968 au 1er octobre 2016
- Modification Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
- Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 [...]
- Version en vigueur du 4 juillet 1968 au 1er octobre 2016