Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Article 1129
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1804 - 1 version
- Version en vigueur du 17 février 1804 au 1er octobre 2016
- Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
- Version en vigueur du 17 février 1804 au 1er octobre 2016