Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 1153
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1992 - 1 version
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1975 - 1 version
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Cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2021, n° 19/00336
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Cour d'appel d'Aix en Provence, 3 décembre 2021, n° 18/06279
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Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2021, n° 19/01427
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