Sous-section 1 : Dispositions générales | Articles 1172 à 1173 Code civil

Version en vigueur au 20 avril 2024

Article 1172

Les contrats sont par principe consensuels.


Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.


En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.

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