Sous-section 4 : La résolution | Articles 1224 à 1230 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 1224

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

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