A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article 1231
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1985 - 1 version
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1975 - 1 version
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[...]
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | Articles 1231 à 1231-7 Code civil
Version en vigueur au
25 avril 2024
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