Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique | Articles 1246 à 1252 Code civil
Version en vigueur au
20 avril 2024
Article 1247
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
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