Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye,
quelle dette il entend acquitter.
Article 1253
- Abrogé Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
- Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye,
quelle dette il entend acquitter.
