Chapitre II : Le paiement de l'indu | Articles 1302 à 1302-3 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 1302

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.


La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

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