Section 1 : L'obligation conditionnelle | Articles 1304 à 1304-7 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 1304

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.


La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.


Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.


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