Sous-section 1 : Dispositions générales | Articles 1342 à 1342-10 Code civil

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 1342

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.


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