Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article 1385
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1804 - 1 version
- Version en vigueur du 19 février 1804 au 1er octobre 2016
- Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
- Version en vigueur du 19 février 1804 au 1er octobre 2016