La communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Article 1409
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1966 - 1 version
CITÉ DANS
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-17.439, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 16-13.323, Publié au bulletin
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713, Publié au bulletin
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-13.392, Inédit
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