Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Article 143
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1803 - 1 version
- Version en vigueur du 14 mars 1803 au 31 mars 1978
- Abrogation Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
- Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803 [...]
- Version en vigueur du 14 mars 1803 au 31 mars 1978