Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. | Articles 1441 à 1451 Code civil

Version en vigueur au 19 avril 2024

Article 1441


    La communauté se dissout :

    1° par la mort de l'un des époux ;

    2° par l'absence déclarée ;

    3° par le divorce ;

    4° par la séparation de corps ;

    5° par la séparation de biens ;

    6° par le changement du régime matrimonial.

    Article 1442


    Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

    Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

    IL VOUS RESTE 89% DE CET ARTICLE À LIRE
    L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
    Vous êtes abonné - Identifiez-vous

    Testez gratuitement Lextenso !

    Je découvre

    Vos outils pratiques

    • Imprimer
    • Enregistrer
    < Naviguer dans ce code >
    Voir le sommaire de ce code