Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. | Articles 1582 à 1593 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 1582

  • Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804


La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583

  • Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804


Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

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